Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
- Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit (...) (Mémorial A n° 51 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999. (Mémorial A n° 4 de 1999)
- Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel (...) (Mémorial A n° 4 de 1999)
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