DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (Texteprésentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2014/0055

Signature : 16/04/2014

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/55/oj