Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 mars 2009 portant désignation des membres représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de compensation.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Signature : 13/03/2009

Publication : 26/03/2009

Mémorial : B24

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : fonds de compensation

Sujets secondaires : conseil d'administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/rgc/2009/03/13/n1/jo