Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 2014 portant désignation des membres représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de compensation.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Signature : 31/01/2014

Publication : 10/02/2014

Prise d'effet : 01/02/2014

Mémorial : B14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : fonds de compensation

Sujets secondaires : conseil d'administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/rgc/2014/01/31/n1/jo