Arrêté grand-ducal du 27 mars 1919 portant majoration des cautionnements des compagnies d'assurance opérant dans le Grand- Duché.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 09/04/1921

Signature : 27/03/1919

Publication : 03/04/1919

Mémorial : A21

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/03/27/n5/jo