Arrêté grand-ducal du 6 juin 1923 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 24 mars 1921, sur la réglementation des cautionnements des compagnies d'assurances opérant dans le Grand-Duché.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 20/12/1925

Signature : 06/06/1923

Publication : 11/06/1923

Mémorial : A27

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/06/06/n1/jo