Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, déclarant d'utilité publique, l'acquisition de terrains sis sur le territoire de la commune de Mondercange.
Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, déclarant d'utilité publique, l'acquisition de terrains sis sur le territoire de la commune de Mondercange.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu une délibération du conseil communal de la ville d'Esch-s.-Alz., prise en séance du 8 novembre 1937 et tendant à faire déclarer d'utilité publique l'acquisition des terrains Ida Hoferlin et Veuve Schmit-Hartz, sis sur le territoire de la commune de Mondercange, destinés à être échangés contre des terrains appartenant à la Société des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange dans l'intérêt de l'extension du crassier de cette société;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'acquisition des terrains Ida Hoferlin et Veuve Schmit-Hartz, sis sur le territoire de la commune de Mondercange, est déclarée d'utilité publique.
L'administration communale d'Esch-s.-Alz. est autorisée à acquérir les immeubles en question et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.
Art. 2.
Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Ministre de l'Intérieur.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre de l'Intérieur a. i., Jos. Bech.
Le Ministre des Travaux publics, René Blum. |
Luxembourg, le 11 avril 1938. Charlotte. |
- Loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Mémorial A n° 1 de 1860)
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