Arrêté grand-ducal du 16 février 1950, modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Arrêté grand-ducal du 16 février 1950, modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 243, alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales modifié par la loi du 6 septembre 1933;
Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;
Revue Notre arrêté du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur la proposition de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est réduit à la teneur suivante:
«Le paiement des cotisations dans les cas sub 3 et 4 incombe aux assurés.»
Art. 2.
Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. |
Luxembourg, le 16 février 1950. Charlotte. |
- Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière (...) (Mémorial A n° 31 de 1946)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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