Arrêté grand-ducal du 14 avril 1961, complétant l'article 19 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1961 portant règlement d'exécution de l'article 250 du Code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 08/09/1990

Signature : 14/04/1961

Publication : 18/04/1961

Mémorial : A14

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1961/04/14/n1/jo


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