Arrêté ministériel du 23 octobre 1913 portant modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 1909 concernant la fixation de la bonification due aux caisses de maladie en matière d'assurance agricole et forestière.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 10/08/1922

Signature : 23/10/1913

Publication : 25/10/1913

Mémorial : A72

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : assurance

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1913/10/23/n1/jo