Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie.
Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie qui frappe d'indisponibilité les contrats d'assurance sur la vie souscrits après le 9 mai 1940;
Considérant que le maintien de cette restriction au droit de disposer ne se justifie plus à l'heure actuelle;
Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 qui autorise le Ministre des Finances à accorder des dérogations aux dispositions de l'art. 1er;
Arrête:
Art. 1er.
L'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie est levée.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 23 octobre 1948. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
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