Arrêté ministériel du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.
Arrêté ministériel du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance accidents obligatoire;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les art. 1 et 2;
Revu les arrêtés du 21 décembre 1950 et du 17 décembre 1951 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires;
Arrêtent:
Art. 1er.
Jusqu'à disposition ultérieure l'appli- cation de l'arrêté du 17 décembre 1951 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires est suspendue, en ce qui concerne les salariés agricoles; les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1950 ayant le même objet, continueront de leur être appliquées.
Art. 2.
Le présent arrêté aura effet au 1er janvier 1952. Il sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 14 février 1952. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. |
- Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en matière de (...) (Mémorial A n° 7 de 1966)
- Règlement ministériel du 3 décembre 1964 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière (...) (Mémorial A n° 89 de 1964)
- Règlement ministériel du 10 décembre 1963 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 69 de 1963)
- Règlement ministériel du 15 décembre 1961 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au (...) (Mémorial A n° 57 de 1961)
- Arrêté ministériel du 24 novembre 1960 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 66 de 1960)
- Arrêté ministériel du 19 novembre 1959 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 55 de 1959)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 1958 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 62 de 1958)
- Arrêté ministériel du 1er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 76 de 1952)
- Règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 72 de 1962)
- Arrêté ministériel du 11 décembre 1957 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 74 de 1957)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 1956 portant fixaion de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 56 de 1956)
- Arrêté ministériel du 26 novembre 1955 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 67 de 1955)
- Arrêté ministériel du 23 décembre 1954 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 64 de 1954)
- Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 78 de 1953)
- Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. (Mémorial A n° 10 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire (...) (Mémorial A n° 22 de 1926)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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