Arrêté ministériel du 27 juillet 1961, approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.
Arrêté ministériel du 27 juillet 1961, approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et notamment l'article 147, complété par la loi du 21 juin 1946, ainsi que l'article 165 de la même loi, modifié par la loi du 6 septembre 1933;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, du 20 juillet 1961;
Arrête:
Art. 1er.
La résolution de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, prise à la date du 20 juillet 1961 et portant modification du tarif des risques, est approuvée.
Art. 2.
Les coefficients de risque en matière d'assurance-accidents agricole et forestière sont fixés comme suit:
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Art. 3.
Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1962 à 1966.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 27 juillet 1961. |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. |
- Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière (...) (Mémorial A n° 31 de 1946)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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