Circulaire du 4 avril 1853, N° 967-388, aux administrations communales, au sujet de la délivrance des certificats de moralité.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 04/04/1853

Publication : 16/04/1853

Mémorial : A32

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : certificat

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1853/04/04/n1/jo