Circulaire du 7 août 1902 concernant l'intervention des secrétaires communaux dans les polices d'assurance concernant des bâtiments communaux.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 07/08/1902

Publication : 16/08/1902

Mémorial : A55

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1902/08/07/n1/jo