Amendement du cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu'aux moyens de transmission des données entre l'association luxembourgeoise des sages-femmes, les personnes protégées et l'assurance maladie, pris en exécution de l'article 10 de la convention du 13 décembre 1993 conclue entre l'association luxembourgeoise des sages-femmes et l'union des caisses de maladie.
- Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association Luxembourgeoise des Sages-femmes, conclue en exécution (...) (Mémorial A n° 100 de 1993)
- Loi du 1er octobre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans (...) (Mémorial A n° 74 de 1992)
- Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Mémorial A n° 29 de 1979)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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