Convention entre l'Union des caisses de maladie et l'entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.
- Loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal. (Mémorial A n° 20 de 1984)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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