CONVENTION-CADRE du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins.
- Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. (Mémorial A n° 254 de 2009)
- Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie (...) (Mémorial A n° 46 de 2009)
- Convention-cadre du 22 décembre 2006 conclue en application de l'article 388 bis entre l'Union des caisses de maladie (...) (Mémorial A n° 18 de 2007)
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Loi du 23 décembre 2005 modifiant
1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance (...) (Mémorial A n° 215 de 2005) - Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôp (...) (Mémorial A n° 19 de 1994)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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