Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu'aux moyens de transmission des données entre la Fédération COPAS, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, l'Association assurance accident et le contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l'article 21 de la convention du 15 juillet 2012 conclue entre la Fédération COPAS et la CNS.
- Convention en matière de soins palliatifs conclue entre la Confédération des organismes prestataires d'aides et (...) (Mémorial A n° 215 de 2012)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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