Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 17/06/2008

Publication : 16/12/2009

Mémorial : A240

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2008/06/17/n2/jo