Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Retrait d'une réserve et renouvellement de réserve par l'Azerbaïdjan.
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Retrait d'une réserve et renouvellement de réserve par l'Azerbaïdjan.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Azerbaïdjan a procédé au retrait d'une réserve, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 23 novembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2013:
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, conformément à la Loi de la République d'Azerbaïdjan n° 423-IVQ du 1er octobre 2012, a décidé de retirer sa réserve aux articles 5, 6, 10 et 12 de la Convention, conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention.
Note du Secrétariat: La réserve faite lors de la ratification de la Convention se lisait comme suit:
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Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes visés aux articles 6, 10, 12 et les infractions de corruption passive visées à l'article 5. |
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En outre, l'Azerbaïdjan a procédé au renouvellement de réserve, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 23 novembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2013.
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan déclare qu'il a l'intention de maintenir sa réserve à l'article 26, de la Convention, conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention.
Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit:
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Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle peut refuser l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si cette demande concerne une infraction que la République d'Azerbaïdjan considère comme une infraction politique. |
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