Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 25/09/2014

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 01/07/2019

Mémorial : A556

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hongrie, Serbie, Pays-Bas, ratification, navigation intérieure, Luxembourg

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/09/25/a556/jo

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Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré.

En date du 25 septembre 2014, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er juillet 2019, conformément à l’article 17 § 1 de ladite convention.

Liste des États ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré

Participants

Signature

Ratifications, acceptation,

Entrée en

approbation ou adhésion

vigueur

Hongrie

adhésion 7 mars 2018

1er juillet 2019

Luxembourg

27 septembre 2012

ratification 25 septembre 2014

1er juillet 2019

Pays-Bas

29 novembre 2012

acceptation 7 juin 2018

1er juillet 2019

Serbie

18 juin 2013

ratification 18 juin 2013

1er juillet 2019

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