Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification par la République fédérale d'Allemagne et la République de Maurice.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par la République fédérale d’Allemagne et la République de Maurice.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe
| • | qu’en date du 28 août 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention; |
| • | qu’en date du 31 août 2015 la République de Maurice a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. |
(Les déclarations et réserves faites par les États contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
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