Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 17 du Code civil.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/05/1934

Signature : 15/03/1918

Publication : 16/03/1918

Mémorial : A15

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1918/03/15/n2/jo