Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 11/06/1925
Publication : 20/06/1925
Mémorial : A29
Auteur : Justice
Sujets principaux : état civil
Sujets secondaires : acte et registre
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1925/06/11/n1/jo
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