Loi du 14 avril 1934 concernant l'acquisition par l'Etat du bois Grünewald et du Château de Berg.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 14/04/1934

Publication : 18/04/1934

Mémorial : A22

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : acquisition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1934/04/14/n2/jo

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Loi du 14 avril 1934, concernant l'acquisition par l'Etat du bois Grünewald et du Château de Berg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour les incorporer au domaine de l'Etat:

1° le bois dit Grünewald avec les corps de maison Waldhof, Brennerei et Waldbarrière, d'une contenance de 776, 12, 06 hectares;
2°

le Château de Berg d'une contenance totale de 10, 32, 20 hectares, comprenant:

a) le château et le parc d'une superficie de 8,40 hectares avec grandes remises, écuries, serres chaudes;
b) les dépendances, à savoir: deux garages, buanderie avec salles à repasser, orangerie (serres froides), centrale électrique à moteurs Diesel;
c) 14 maisons d'habitation du personnel,

le tout appartenant à la Maison grand-ducale de Luxembourg.

Art. 2.

Il est alloué au Gouvernement, en vue de l'exécution de la présente loi, un crédit de 40 millions de francs à inscrire au budget des dépenses pour 1934, art. 163bis avec le libellé: Prix d'acquisition du bois Grünewald et du Château de Berg.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé pour couvrir la dépense résultant de la présente loi à contracter un emprunt de 40 millions de francs à inscrire au budget des recettes de 1934 sous un art. 88 avec le libellé: Produit de l'emprunt à contracter pour l'acquisition du bois Grünewald et du Château de Berg.

Les conditions de cet emprunt (dates d'émission et de remboursement, taux d'intérêt, durée etc.) seront fixées par arrêté ministériel.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 14 avril 1934.

Charlotte.

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