Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.
Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 90, alinéa 3 du Code des assurances sociales est complété de la manière suivante:
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| » |
Art. 2.
Les prestations versées aux sapeurs-pompiers seront remboursées par l'Etat par prélèvement prioritaire sur le produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie.
Art. 3.
La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Ministre des Finances, Jacques Santer |
Vorderriss, lé 10 août 1983. Jean |
| Doc. parl. n° 2607, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983. |
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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