Loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil. ( Succession rurale)
Loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L´article 815, 3), dernière phrase du code civil est modifié comme suit:
| « |
Le maintien de l´indivision demeure possible lorsque l´exploitation comprend des éléments dont l´héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l´ouverture de la succession ou qu´elle est fondée pour partie sur le bénéfice d´un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions qui seront fixées par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat. |
|
| » |
Art. 2.
L´article 832-1, 3) du code civil est modifié comme suit:
| « |
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage, au plus tard endéans une année à partir de l´introduction de l´action en partage, l´attribution préférentielle, à charge de soulte s´il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement, la condition de participation pouvant, dans le cas de l´héritier, avoir été ou être remplie par son conjoint. L´exploitation agricole en question peut encore être fondée pour partie sur le bénéfice d´un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions qui seront fixées par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat. |
|
| » |
Art. 3.
L´article 832-2, 1 ) du code civil est modifié comme suit:
| « |
|
|||
| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 5 avril 1989. Jean |
| Doc. parl. 2815; sess. ord. 1983-1984; 1984-1985 et 1988-1989. |
- Arrêté ministériel du 9 juin 2015 portant renouvellement de la composition de l'organe de taxation en matière de (...) (Mémorial B n° 70 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 (...) (Mémorial A n° 52 de 2006)
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2005 portant renouvellement de la composition de l'organe de taxation en matière (...) (Mémorial B n° 55 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour (...) (Mémorial A n° 73 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour (...) (Mémorial A n° 101 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour (...) (Mémorial A n° 4 de 1991)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
Retour
haut de page