Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 20/12/1990

Publication : 28/12/1990

Mémorial : A78

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1990/12/20/n1/jo