Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes.
- Loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes. (Mémorial A n° 83 de 1913)
- Loi du 1er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers. (Mémorial A n° 44 de 1988)
- Loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux. (Mémorial A n° 16 de 1976)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes. (N° 1344) (Mémorial A n° 2 de 1802)
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