Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
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Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance (...) (Mémorial A n° 223 de 2006)
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Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008) - Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en (...) (Mémorial A n° 189 de 2003)
- Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit (...) (Mémorial A n° 51 de 2000)
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