Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 29/06/2000

Publication : 05/07/2000

Mémorial : A51

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/06/29/n1/jo