Loi du 12 juillet 2002 autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg.
Loi du 12 juillet 2002 autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2002 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à acquérir trois immeubles administratifs en état futur d'achèvement situés Luxembourg-Kirchberg et inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, section C de Eich sous le No 809/4280.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 43.000.000.- euros sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à la réception définitive des immeubles.
Art. 3.
Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2002. Henri |
| Doc. parl. 4883; sess. ord. 2001-2002. |
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