Loi du 20 décembre 2002 autorisant l'acquisition d'un immeuble administratif situé à Luxembourg, route d'Esch.
Loi du 20 décembre autorisant l'acquisition d'un immeuble administratif situé à Luxembourg, route d'Esch.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à acquérir un immeuble administratif situé à Luxembourg, 207-211, route d'Esch, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoC de Gasperich sous partie des numéros 85/2234 et 85/2235.
Art. 2.
La dépense occasionnée par l'exécution de l'article 1er ci-dessus ne peut dépasser le montant de 18,5 millions euros.
Art. 3.
La dépense en question est imputable à charge des crédits du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002. Henri |
| Doc. parl. 5016; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003. |
Retour
haut de page