Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 13/06/2007
Publication : 29/06/2007
Mémorial : A108
Auteur : Justice
Sujets principaux : nationalité
Sujets secondaires : naturalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/06/13/n2/jo
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