Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 27/02/2011

Publication : 08/03/2011

Mémorial : A43

Auteur : État

Sujets principaux : télécommunication

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n2/jo