Mémorial A n° 549 de 2019

Publication : 14/08/2019

A549 : Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 549

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Royaume-Uni, assurance, contrat, déclaration


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