Mémorial A n° 552 de 2019

Publication : 14/08/2019

A552 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/08/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 05/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Somalie, personne handicapée, ratification


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