Protocole d'accord signé en exécution de l'article 14 de la convention du 1er février 1994, conclue entre la Croix Rouge Luxembourgeoise et l'Union des caisses de maladie, portant sur les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la convention.
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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