Union des caisses de maladie - Protocole d'accord signé en date du 21 décembre 2007 et fixant la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code des assurances sociales pour les centres semi-stationnaires.

Acte de base non modifié

Type : protocole d'accord

Signature : 21/12/2007

Publication : 01/02/2008

Mémorial : A14

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : soins de santé

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2007/12/21/n3/jo