Protocole d'accord signé en exécution de l'article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des sages-femmes et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010.
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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