Caisse nationale de santé. - Protocole d'accord signé en date du 12 mars 2009 et fixant la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu.

Acte de base non modifié

Type : protocole d'accord

Signature : 12/03/2009

Publication : 09/04/2009

Mémorial : A72

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux :

Sujets secondaires : soins de santé

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2009/03/12/n1/jo