PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l'Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Union des caisses de maladie (actuellement CNS) d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2012.
- Convention conclue en date du 20 octobre 2004 entre l'Union des caisses de maladie et l'Association des maîtres (...) (Mémorial A n° 213 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens (...) (Mémorial A n° 33 de 1999)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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