Protocole d'accord signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services des infirmiers.
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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