Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs.
Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs.
Vu les articles 61 et 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 14 de la convention entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale en date du 1er février 1994,
les parties soussignées, à savoir
la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur, Monsieur Michel SIMONIS,
d’une part
et la Caisse nationale de santé, représentée par le président de son Comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part
ont convenu ce qui suit :
Art. 1er.
La liste exhaustive des fournitures prévue à l’article 1er de la convention susmentionnée est fixée conformément à l’annexe au présent protocole d’accord.
Art. 2.
Les tarifs repris à la liste susmentionnée sont valables pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019, sans préjudice du droit de la Croix-Rouge Luxembourgeoise de demander une adaptation tarifaire conformément à l’article 14 de la convention du 1er février 1994 conclue entre l’Union des caisses de maladie (actuellement la CNS) et la Croix Rouge Luxembourgeoise pour la transfusion sanguine, le conditionnement et la fourniture de sang humain et de ses dérivés.
Art. 3.
Le présent protocole d’accord annule et remplace à partir du 1er septembre 2018 celui signé en date du 13 mai 2016.
Art. 4.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 1er février 1994.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 25 juillet 2018 en deux exemplaires.
Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise, Le Directeur, Michel Simonis |
Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Paul Schmit |
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