Modification de la taxe de chancellerie relative à l'autorisation de bâtir pour une autre destination que l'habitation.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 29/04/2015

Publication : 01/09/2015

Mémorial : A169

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/04/29/n2/jo

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Schengen.- Modification de la taxe de chancellerie relative à l’autorisation de bâtir pour une autre destination que l’habitation.

En séance du 29 avril 2015 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de chancellerie relative à l’autorisation de bâtir pour une autre destination que l’habitation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2015 et par décision ministérielle du 11 juin 2015 et publiée en due forme.


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