RECTIFICATIF de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1956 approuvant les modifications apportés au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 28/12/1956

Publication : 28/12/1956

Mémorial : A60

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1956/12/28/n1/jo