RECTIFICATIF de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961, approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 28/08/1961

Publication : 28/08/1961

Mémorial : A37

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1961/08/28/n1/jo