RECTIFICATIF de la Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 13/05/2011

Publication : 13/05/2011

Mémorial : A96

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : établissement hospitalier, réforme

Sujets secondaires : soins de santé

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2011/05/13/n1/jo

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Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 242 du 27 décembre 2010, à la page 4057, article 2, point 1°, sous b) de la susdite loi, il y a lieu de lire:

«     

La définition de l'alinéa 5, sous c) prend la teneur suivante:

«     
c) «établissement d'accueil pour personnes en fin de vie», tout établissement qui répond principalement aux besoins des personnes en fin de vie qui y sont accueillies, à l'exclusion de soins à visée principalement curative;
     »
.

     »


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