Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Considérant que dans sa séance du 20 septembre 2012 le Gouvernement en conseil a décidé de diminuer de 25% les indemnités servies dans le contexte des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques à partir de l'exercice budgétaire 2013;
Sur le rapport de la Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
Arrêtent:
Art. 1er.
Tous les accessoires de traitement et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des textes figurant sur la liste en annexe, sont réduits de vingt-cinq pour cent.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Les accessoires de traitement et indemnités visés à l'article 1er versés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à réduction. Dans le cas de commissions d'examen, le jour de l'examen, ou le cas échéant le premier jour de l'examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont sujets à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 21 juin 2013. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Etienne Schneider Marc Spautz Martine Hansen |
- Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. (Mémorial A n° 273 de 2012)
- Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 172 de 2009)
- Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et (...) (Mémorial A n° 129 de 2009)
- Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 209 de 2008)
- Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 109 de 2008)
-
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 60 de 2008) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité (...) (Mémorial A n° 160 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises (...) (Mémorial A n° 160 de 2003)
-
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Arrêté du Gouvernement en Conseil du 27 septembre 2002 portant institution d'un Conseil Supérieur du Bénévolat (...) (Mémorial B n° 76 de 2002)
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2001 portant nomination des membres du jury chargé d'organiser en 2002 les examens (...) (Mémorial B n° 55 de 2001)
-
Loi du 8 décembre 2000
a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure (...) (Mémorial A n° 136 de 2000) - Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. (Mémorial A n° 86 de 1999)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 78 de 1997)
- Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. (Mémorial A n° 40 de 1995)
- Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. (Mémorial A n° 20 de 1992)
- Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 77 de 1991)
- Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois. (Mémorial A n° 58 de 1990)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d'une Commission consultative nationale (...) (Mémorial A n° 70 de 1988)
- Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt (...) (Mémorial A n° 58 de 1983)
- Loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles. (Mémorial A n° 28 de 1982)
- Règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d'un Conseil Supérieur des Personnes âgées. (Mémorial A n° 10 de 1976)
- Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la commission dite Commission d'économies (...) (Mémorial A n° 19 de 1975)
- Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l'Allemagne et la France au sujet (...) (Mémorial A n° 61 de 1956)
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 66 de 1955)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Arrêté ministériel du 21 décembre 1950 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature du point (...) (Mémorial A n° 63 de 1950)
- Arrêté ministériel du 7 septembre 1949, portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers (...) (Mémorial A n° 40 de 1949)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes (...)
- Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations (...)
- Arrêté ministériel du 5 août 2010 portant nomination de la commission ad hoc et d'experts du domaine de la san (...) (Mémorial B n° 63 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations (...) (Mémorial A n° 240 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article (...) (Mémorial A n° 51 de 1998)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1997 fixant les indemnités dues aux membres du jury du concours (...) (Mémorial A n° 88 de 1997)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 avril 1987 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs (...) (Mémorial A n° 54 de 1987)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 30 avril 1987 portant fixation des indemnités dues aux membres de la commission (...) (Mémorial A n° 54 de 1987)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs (...) (Mémorial A n° 29 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 novembre 1963 portant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article I du règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 ayant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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